STATUTS DE L’ASSOCIATION
 
MECENAT INTERNATIONAL

  

ARTICLE PREMIER
Il a été fondé le 27 mars 2017 à Cormeilles en Parisis (95), entre les adhérents aux présents statuts, une association à but non lucratif régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour nom : « Mécénat international ».
Après décision prise en assemblée générale du 26 avril 2018, il a été décidé de transférer le siège de l’association en Alsace et de se conformer au droit local.
L’association est donc régie depuis ce jour par les articles 21 à 79-III du code civil local d’Alsace-Moselle promulgué le 16 août 1896, applicable à partir du 1er janvier 1900 et modifié en dernier lieu par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE DEUX
Cette association a pour objet de : promouvoir les arts et artistes oeuvrant de manière générale dans tous les domaines artistiques. De soutenir ou participer à toute manifestation culturelle susceptible soit de faire travailler directement l’association, soit de faire connaitre et développer ces arts.
De faire connaître et diffuser dans le monde entier les artistes et les arts soutenus par l’association et de manière générale de participer, d’encourager et aider à la création artistique.
De fédérer les structures associatives, les entreprises privées ou publiques afin de constituer un réseau culturel et économique permettant de monter spectacles ou manifestations. De contribuer au développement de la création artistique. D’organiser ou de participer sous quelque forme que ce soit aux évènements ou aux projets ayant la promotion ou l’application des arts contemporains ou classiques comme objectif. Quels que soient ces arts.
De promouvoir les sciences humaines et techniques, afin d’aider à concevoir le monde de demain.
De soutenir par son travail, mais également par des apports pécuniaires les autres associations ou initiatives privées et les évènements culturels ou artistiques qu’elle a décidé de soutenir.
D’encourager toute vocation ainsi que l’intérêt du plus large public vis-à-vis de ceux-ci.

ARTICLE TROIS
Pour réaliser son objet, l’association mène toutes actions nécessaires à la promotion des actions tendant à tisser des liens entre la vie culturelle et la vie économique, en particulier par la promotion du mécénat culturel, et la mise en rapport des différents partenaires culturels et économiques.
Elle contacte les entreprises mécènes et leur fait connaître les différents spectacles vivants, festivals ou œuvres plastiques, littéraires, cinématographique, mais également culturels tels que colloques, conférences sur des sujets scientifiques, écologique, humanitaire, ou d’actualité qu’elle a choisi de promouvoir ou de financer.
Elle développe également un partenariat et un mécénat actif entre les entreprises et les artistes professionnels et créateurs, désireux de financer une structure professionnelle personnelle et indépendante. Par exemple le financement de studios d’enregistrement son ou audiovisuels, d’associations à but non lucratifs de production de films de fiction ou de spectacles vivants, d’ateliers d’artistes pour les plasticiens et de manière générale de donner à l’artiste créateur tous moyens de s’exprimer en finançant les structures qui lui sont nécessaires.
Elle veille également à encourager les échanges culturels et le dialogue entre les cultures, en particulier en étendant son action à différents pays et en établissant dans ces pays les relais nécessaires pour promouvoir les échanges entre les artistes et intellectuels et les entreprises mécènes ou sponsors. Elle organise dans ces différents pays les évènements culturels nécessaires à ces rencontres et permet par ces actions aux entreprises mécènes et aux artistes français mais aussi étrangers de se rencontrer et de financer les différents évènements proposées par l’association et ses adhérents.
Elle pourra recueillir les dons auprès des entreprises mécènes et les répartir aux différentes structures ou œuvres choisies et soutenues selon les accords établis avec ces entreprises.
Ceci dans le cadre de la loi de 2003 sur les nouvelles dispositions fiscales relatives au don en faveur des différentes formes de création artistique. Les fonds récoltés à l’intention des artistes créateurs sélectionnés pourront également être remis sous forme de bourses ou de prix.
Elle pourra produire des films ou autres produits audiovisuels, tels jeux vidéo, sites internet, chaîne U Tube afin de faire connaître son action et ses ambitions, mais également pour financer l’association, dans le cadre d’un partenariat (sponsoring).

ARTICLE QUATRE
L’association est à but non lucratif, et est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE CINQ
Le siège social est fixé à Muttersholtz ( 67 600 )
Il pourra être transféré sur simple décision de la direction.
L’association est inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Sélestat.

ARTICLE SIX
Conditions d’adhésion :
Pour faire partie de l’association il est nécessaire de faire acte de candidature et de s’engager à payer annuellement la cotisation fixée par l’assemblée générale, respecter les objectifs définis dans l’article deux des présents statuts, ainsi qu’à respecter le règlement intérieur de l’association. Le bureau de l’association agrée les adhésions et statue souverainement sur les demandes présentées. Ses décisions n’ont pas à être motivées. En cas de rejet de la demande, il est possible de faire appel devant l’assemblée générale.
La qualité de membre de l’association n’est ni cessible, ni transmissible. L’exercice des droits attachés à cette qualité ne peut être abandonné à une autre personne. La direction tient à jour une liste des membres.

ARTICLE SEPT
L’association se compose :
I ) des membres adhérents
II ) des membres actifs
III ) des membres d’honneur
IV ) des membres invités
V ) des membres donateurs
VI ) des membres fondateurs

I – Les membres adhérents :
Sont membres adhérents : Toute personne désireuse de participer à l’objet de l’association. Elle s’engage à la faire connaître et à diffuser le message qu’elle porte. Elle répond à toute sollicitation de l’association en ce sens et paye annuellement la cotisation fixée par la direction. Les membres ont le droit de vote.

II – Les membres actifs :
Les membres actifs travaillent bénévolement au bénéfice de l’association, soit au sein du bureau, soit au cours d’évènements organisés par elle. En échange de quoi, ils sont dispensés de cotisation. Ils ont le droit de vote.
S’ils se défont de leurs responsabilités, ils retrouvent leur qualité de membre adhérent.
Les membres actifs pourront être défrayés dans le cas où ils interviendraient dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association. Ce défraiement ne correspondant ni à un salaire ni à un cachet, mais servant à couvrir les frais occasionnés au membre par sa participation.

III – Les membres d’honneur :
Sont membres d’honneur, toute personne physique ou morale qui, par sa renommée propre, ou son action remarquable au profit de l’association, aura contribué à la faire connaître, ou à aider son action. Ils sont dispensés de cotisation.
Les membres d’honneur pourront être défrayés dans le cas où ils interviendraient dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association. Ce défraiement ne correspondant ni à un salaire ni à un cachet, mais servant à couvrir les frais occasionnés au membre par sa participation.

IV – Les membres invités :
Ce sont les personnes physiques ou morales soit invitées à participer à une manifestation, soit adhérentes à une association coorganisatrice, ou partenaire.
Elles n’ont pas le droit de vote et sont dispensées de cotisation.
Les membres invités pourront être défrayés dans le cas où ils interviendraient dans le cadre d’un spectacle ou d’une manifestation organisée par l’association. Ce défraiement ne correspondant ni à un salaire ni à un cachet, mais servant à couvrir les frais occasionnés au membre par sa participation.
Le bureau est seul juge du cadre et de l’ampleur de la visibilité de ces membres sur ses sites internet ou dans le cadre de sa communication médias. Ses décisions n’ont pas à être motivées.

V – Les membres donateurs :
Les représentants des entreprises mécènes ou sponsor, ainsi que les fondations, et autres associations œuvrant dans le même sens et ayant été agrées en tant que membres, peuvent bénéficier de ce statut, si ils le désirent. Ils ont le droit de vote, mais ne peuvent être élus aux organes de direction. Ils sont soumis à cotisation.

VI – Les membres fondateurs:
Sont membres fondateurs, ceux qui ont participé à la création de l’association.
Ils sont dispensés de cotisation. Ils ont le droit de vote. Ils sont soumis aux statuts et au règlement.

ARTICLE HUIT
Les ressources de l’association comprennent :
– Le montant des droits d’entrée et des cotisations.
– Les dons manuels de ses membres.
– Tous dons sous forme de sponsoring ou de mécénat d’entreprises dans le cadre de la loi de 2003 sur les nouvelles dispositions fiscales relatives au don en faveur des différentes formes de création artistique ou culturelle.
– Les recettes des prestations fournies, des objets dérivés ou des biens vendus par l’association.
– Les recettes tirées de spectacles, d’évènements ou de produits audiovisuels ayant trait à l’objet de l’association ou son financement.
– Les Produits des collectes, manifestations, fêtes, galas, organisés pour tout ou partie à son profit.
– Toute ressource créée avec l’agrément des autorités compétentes, dont vente d’articles dits de marque distinctive.
– Un pourcentage dégressif, fixé au cas par cas, prélevé par l’association sur la base de chaque contrat passé entre l’artiste et son partenaire mécène.
– Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlement.

ARTICLE NEUF
La Direction : L’association est dirigée par une Direction ( ou Conseil d’administration ) composée de 3 à 7 membres, élus pour cinq ans par l’assemblée générale. Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le président a qualité pour ester en justice au nom de l’association.
Il représente l’association pour tous les actes de la vie civile et conclut tous les accords financiers et moraux en accord avec le conseil d’administration. Il se charge de toutes déclarations légales d’inscription ou de modifications.
En cas d’empêchement, il est remplacé par un membre du Conseil d’Administration ou du bureau.
Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs.
Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier ou tout autre membre du bureau désigné par le Président avec l’accord du Conseil d’administration ont pouvoir, chacun séparément de signer tous moyens de paiement (chèques, virements)
La Direction décide de manière générale de la gestion de l’association et de l’extension ou de la diminution nécessaire de son amplitude financière ou sociale. Elle assure la représentation judiciaire et extra-judiciaire de l’association ; elle a la situation d’un représentant légal. L’étendue de son pouvoir de représentation peut être limitée par les statuts avec effet à l’égard des tiers.
Elle gère ou donne à gérance les biens mobiliers et immobiliers. Elle arrête les budgets et contrôle leur exécution.
Elle détermine et décide de la stratégie financière de l’association et passe entre celle-ci et les différents partenaires financiers les contrats et accords nécessaires à la bonne marche de l’association et à la réalisation de ses objectifs. Elle veille aux suites des décisions prises par A.G. Elle prononce l’exclusion des membres.
Les membres de cette direction sont au minimum trois dont :
– Le président qui veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il supervise la conduite des affaires de l’association et veille au respect des décisions de la direction. Le président assume les fonctions de représentations légales judiciaire et extrajudiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation à d’autres membres de la direction pour l’exercice de ses fonctions de représentation.
– Le trésorier fait partie des membres de la direction, il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.
– Le secrétaire fait partie des membres de la direction, il rédige les procès-verbaux d’Assemblées Générales et des réunions de la direction. Il tient le registre des délibérations des Assemblées Générales et de la direction.
Toutes les fonctions exercées au sein de la Direction sont bénévoles.
La direction peut être révoquée par l’Assemblée Générale pour non-respect des statuts ou tout autre motif grave relatif à la gestion morale et financière de l’association ou pour une incapacité de gestion régulière, mais également pour non-respect des statuts, ceci sans préjudice de l’indemnité prévue par voie de contrat.
Les dispositions (des articles 1993, 1994, 1999, 2000) du Code civil ([2]) relatives au mandat s’appliquent par analogie à la gestion de la direction.
Lorsque le nombre des membres de la direction est devenu inférieur au minimum requis, le tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association a son siège, est tenu en cas d’urgence, à la requête de tout intéressé, de pourvoir à la vacance jusqu’à ce que celle-ci ait pris fin.
L’association est responsable du dommage que la direction, un membre de la direction ou un autre représentant institué conformément aux statuts a causé à un tiers par un fait générateur de responsabilité, accompli dans l’exécution de ses fonctions.

ARTICLE DIX
La Direction décide par un vote d’étendre le nombre de ses membres (ou de le diminuer si une place est vacante) sans sortir du cadre des 3 à 7 membres.
Les éventuels nouveaux membres du conseil d’administration sont élus provisoirement par les membres du Conseil d’Administration. L’élection définitive intervient à la prochaine A.G.
En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Le remplacement définitif intervient à la prochaine A.G.
Les pouvoirs de ces derniers membres prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des nouveaux membres ou des membres remplacés.

ARTICLE ONZE
Le Bureau : La Direction élit parmi ses membres, un bureau, composé soit de ces trois membres, soit d’autres membres. Ce bureau est chargé de l’exécution de ces décisions.
Le bureau assure le bon fonctionnement et la gestion de l’association, notamment la gestion financière des membres du bureau et les éventuelles embauches de personnel rémunéré, ou bénévole. Il traite, ou sous-traite, les opérations d’appel d’offres et de coordinations des marchés à passer ou passés avec les entreprises, en fonction des capacités financières et des possibilités matérielles de l’association. Il édicte, fait respecter et modifie éventuellement le règlement de l’association.
Toutes les actions menées au sein du bureau pourront être rémunérées par l’association, notamment la sous-traitance, si la quantité de travail l’exige. Les membres du bureau peuvent percevoir salaire pour le travail exécuté, sur décision du Conseil d’Administration. Des remboursements de frais pourront être accordés à ses membres sur justificatifs, selon les règles fixées par le conseil d’administration. Un défraiement peut également être accordé aux membres du bureau.

ARTICLE DOUZE
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président. S’il y a une déclaration de volonté à émettre envers l’association, il suffit qu’elle le soit envers l’un des membres de la direction.
Les réunions extraordinaires du conseil d’administrations sont signifiée aux membres du conseil d’administration par téléphone, par e/mail ou par courrier recommandé A.R. au moins quinze jours à l’avance.
Le secrétaire général de l’association veille à ce qu’un compte rendu des décisions prises par le conseil en assemblée ordinaire ou extraordinaire soit communiqué à tous les membres du Conseil d’administration et soit tenu à disposition de chacun des membres de l’association par affichage et tenue d’un dossier d’archivage.

ARTICLE TREIZE
Les décisions prises par voie de vote par le conseil d’administration sont prises à la majorité simple.
En cas de parité, le vote du Président est prépondérant.

ARTICLE QUATORZE
Les affaires de l’association qui ne relèvent pas des attributions de la direction ou d’un autre organe de l’association sont réglées par voie de résolution prise en assemblée des membres.
L’assemblée générale ordinaire est composée de l’ensemble des membres de l’association. Elle se réunit chaque année, au cours du mois de Novembre. La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour et est adressée par mail ou à défaut par voie postale au moins 15 jours à l’avance.
Ces dates et leurs éventuelles modifications seront affichées 15 jours à l’avance dans les bureaux de l’association ou à défaut en son siège social et disponible par téléphone ou internet.
Pour être valables les décisions devront être votées à la majorité simple. En cas de parité, le vote du Président est prépondérant. Les votes blancs comptabilisés s’ils sont manifestés. L’abstention du fait de l’absence ou de la non manifestation de son vote par écrit ou représentation ou délégation d’un membre ne comptant pas pour un vote.
Pour délibérer valablement, la majorité simple exprimée par les membres présents est suffisante, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée des membres de l’association, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord à la résolution.
La convocation aux assemblées générales ordinaires adressée aux membres de l’association doit comporter l’ordre du jour, ainsi que :
– Un compte rendu moral d’activité.
– Un compte rendu de la gestion constituant le rapport financier.
L’ordre du jour pourra comprendre des questions diverses, mais ne pourront être traitées que celles qui auront été préalablement précisées sur la convocation.
Le Président, ou un autre membre de la Direction, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE QUINZE
L’assemblée des membres de l’association doit être convoquée dans les cas déterminés par les statuts et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire peut être sollicitée par la demande de la moitié des membres de l’association, adressée au président de l’association.
Le conseil d’administration à sa seule initiative, peut décider en réunion par vote, la réunion d’une assemblée générale extraordinaire.
Dans les deux cas, le bureau adresse à chacun des membres une convocation par courrier simple ou par courriel si le membre possède une adresse internet.
Le Président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée générale extraordinaire.
La convocation aux assemblées générales extraordinaires doit comporter l’ordre du jour uniquement.
Pour la validité de la résolution, il est exigé que son objet ait été désigné dans la convocation. La résolution est arrêtée à la majorité des membres présents. Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée des membres de l’association, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord à la résolution.
Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des trois quarts des membres présents est exigée. Pour une modification du but de l’association, l’assentiment de tous les membres est requis ; l’assentiment des membres non présents doit être donné par écrit

ARTICLE SEIZE
Un règlement intérieur sera établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale lors de sa première réunion. Ce règlement est destiné à fixer les modalités d’exécution des présents statuts et des activités de l’association.

ARTICLE DIX-SEPT
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, le non-paiement des cotisations ou l’exclusion prononcée par le bureau pour motif grave, ou non observation scrupuleuse du règlement de l’association. Elle sera notamment requise si le membre prend, par ses activités ou ses déclarations des positions contraires à l’esprit de l’association, ou n’en respecte pas le règlement. Un membre de l’association n’a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet la conclusion d’un acte juridique avec lui, ou l’introduction ou la clôture d’une instance judiciaire entre lui et l’association.
Il ne peut être porté atteinte, par une résolution de l’assemblée des membres de l’association, aux droits propres d’un membre, sans l’assentiment de celui-ci. Il est possible de faire appel de la décision devant l’assemblée générale dans un délai d’un mois. Les membres de l’association ont le droit de se retirer de l’association. L’exercice de ce droit ne sera admis qu’après l’expiration d’un délai de préavis d’un maximum d’un an.

ARTICLE DIX-HUIT
Les modifications des statuts et la dissolution de l’association sont obligatoirement soumises à une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire, convoquée dans les conditions prévues aux articles quatorze et quinze ci-dessus. Ces décisions suivent la même procédure que les autres questions à l’ordre du jour, mais doivent être approuvées par les trois quarts des membres présents.
La première ou la seconde assemblée générale (selon que le quorum aura été atteint à la 1ère ou non ) pourra alors délibérer valablement quel que soit le quorum.
La dissolution de l’association emporte disparition de l’association personne morale
Lorsque l’association est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la direction doit requérir l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. En cas de retard dans le dépôt de la demande les membres de la direction auxquels une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte. Ils peuvent être tenus comme débiteurs solidaires, sauf en cas de jugement contradictoire rendu par la juridiction compétente..
Lors de la dissolution, L’Assemblée Générale nommera un liquidateur chargé des opérations de liquidation. Ce liquidateur pourra être un membre du bureau ou du Conseil d’administration.
La dévolution du patrimoine ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an à compter de la décision de dissolution.
Les liquidateurs ont mission de terminer les affaires en cours, de recouvrer les créances, de rendre liquide ce qui reste de l’actif, de désintéresser les créanciers et de remettre le boni aux ayants droit à la dévolution. En vue de régler les affaires en cours, les liquidateurs peuvent aussi en conclure de nouvelles. Il peut être sursis au recouvrement des créances comme à la conversion en argent du solde de l’actif, si ces mesures ne sont pas exigées pour le désintéressement des créanciers ou pour le partage du boni entre les ayants droit.
L’association est réputée subsister jusqu’à la clôture de la liquidation pour autant que le but de la liquidation l’exige.
La dissolution de l’association ou le retrait de la capacité juridique doivent être publiés par les soins des liquidateurs. Dans la publication, les créanciers doivent être invités à faire connaître leurs prétentions. La publication se fait dans le journal désigné dans les statuts pour les annonces, et à défaut d’une telle désignation, dans celui choisi pour les publications du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association avait son siège. La publication est opposable à l’expiration du second jour après l’insertion ou après la première des insertions.
Les créanciers connus doivent être invités par notification individuelle à faire leur déclaration.
Le patrimoine ne peut être délivré aux ayants droit à la dévolution avant expiration d’une année à compter de la publication de la dissolution de l’association ou du retrait de la capacité juridique.
L’actif net subsistant sera obligatoirement attribué :
– [soit] à une association poursuivant un but similaire,
– [soit] à un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat, etc.) choisi par l’assemblée générale, ou, à défaut, aux personnes désignées par l’Assemblée Générale en précisant les modalités de partage des bénéfices entre les membres.
Lorsqu’un créancier connu ne fait pas de déclaration, le montant dû doit être consigné pour son compte si les conditions pour une telle consignation sont remplies.
Si le règlement d’un engagement ne peut être opéré à ce moment ou si un engagement est contesté, il n’est permis de délivrer le patrimoine aux ayants droit à la dévolution que moyennant fourniture d’une sûreté au créancier.

Fait à Strasbourg en six exemplaires le 15 juin 2018