Quelques rappels sur les aspects juridiques et fiscaux …

  

Les régimes du mécénat et du parrainage sont-ils ouverts à toutes les entreprises ?

  

Le bénéfice de ces régimes est ouvert à toute entreprise assujettie à l’impôt :

  • sur les sociétés,
  • sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.
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    Quelles sont les différentes formes de versement ?

      

    La forme de ces versements est très diverse. Il peut s’agir de cotisations, de subventions soit en numéraire, soit en nature. Dans ce dernier cas, le versement peut consister en la remise d’un bien inscrit sur le registre des immobilisations, de marchandises en stock, en l’exécution de prestations de services, en la mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques.

      

    Quel est le mécanisme de déduction des dépenses de mécénat ?

      

    Contrairement à la dépense de sponsoring, la dépense de mécénat ne donne pas lieu à une déduction fiscale au niveau des bénéfices.
    Les dépenses de mécénat (versements en numéraire ou en nature) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.
    Illustration : si une entreprise fait don à une collectivité locale d’une somme de 10 000 euros et réalise un chiffre d’affaires de 500 000 euros, la réduction d’impôt s’établit à 2 500 euros [ 500 000 x (5/1 000) ] et non à 6 000 euros.

    Dans le cas particulier de dons apportés à une structure ou un créateur de spectacle vivant ou à un concert, une exposition de peinture et de manière générale à toute manifestation ayant un lien direct avec le public, cette réduction s’applique de manière encore plus importante.
    Les contreparties en termes de communication sont admises à hauteur de 25% du montant du don, sans plafonnement. Il peut s’agir de places gratuites, d’espace publicitaire et de toutes annonces prévues lors de l’établissement du contrat en fonction de la forme du don et de l’action entreprise.

      

    Les sommes qui n’ont pu être déduites par application de la limite globale de déduction sont-elles perdues ?

      

    En cas de non-déduction des versements par application de la limite globale de déduction de 5 pour 1000, c’est-à-dire lorsque les limites de déductibilité sont dépassées au cours d’un exercice, l’excédent peut être déduit des résultats imposables des cinq exercices suivants, après déduction des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement des plafonds de déductibilité (article 238 bis du Code Général des Impôts)

      

    Quel est le mécanisme de déduction des dépenses de parrainage ?

      

    Dans le régime du parrainage, les sommes sont déductibles sans limitation  de montant et quel que soit le résultat de l’exercice (sauf à tomber sous la qualification  » d’acte anormal de gestion « ) dès lors qu’elle respecte les conditions générales de déductibilité des charges.
    La dépense doit notamment être réalisée dans l’intérêt de l’entreprise et être génératrice de retombées économiques pour cette dernière.
    La contrepartie doit être, dans la mesure du possible, proportionnée au montant des dépenses. A ce titre, il convient de conserver la preuve que le logo, le nom ou encore la marque de l’entreprise a bien été exposée au public. Une précision s’impose donc au niveau de la rédaction des actes (contrat, facture…).

    Pour être déductibles, les dépenses de parrainage doivent être engagées à l’occasion d’une manifestation, dans l’intérêt direct de l’exploitation  aux conditions générales de déductibilité des charges.

      

    La T.V.A. est-elle applicable ?

      

    Ne relevant pas d’une activité économique, les flux de mécénat ne rentrent pas dans le champ d’application de la T.V.A.

    Contrairement au mécénat, les flux de parrainage entrent dans le champ d’application de la T.V.A.

    Pour tous renseignements à ce sujet, contactez nous